Notre mision
Partager auprès des professionnels de l’immobilier
le recensement des impayés locatifs supérieurs à 3 mois, au niveau national.
La plateforme SGIL rassemble les données personnelles des locataires (nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse, e–mail, numéro de téléphone) en situation d‘impayés qui sont inscrites par les professionnels de l‘immobilier pour ensuite les mutualiser aux fins de sélectionner au mieux les futurs locataires de leurs clients.
Cette inscription se renouvelle chaque mois jusqu‘au règlement de l‘impayé locatif. Le profil du locataire sera automatiquement supprimé de la base au plus tard 5 ans après le dernier impayé.
Je suis professionnel de l’immobilier
La clé de votre sérénité locative
La plateforme du SGIL, comment ca fonctionne ?
Les identités des personnes physiques sont enregistrées par les sociétés adhérentes sous leur seule responsabilité dès lors que les conditions sont réunies :
- Locataire avec dette supérieure à 3 mois,
- Avertissement préalable au locataire par le bailleur et par SGIL,
- Envoi au locataire d’un code d’identification à la plateforme SGIL afin de pouvoir accéder à sa fiche locataire,
- Les fiches locataires enregistrées pour impayés peuvent être supprimées par le bailleur dès lors que le locataire règle intégralement sa dette auprès de celui-ci.
En devenant adhérant, je peux :
- Vérifier que mes futurs locataires ne se trouvent pas en situation d’impayés,
- Partager auprès des autres professionnels de l’immobilier les informations des locataires en situation d’impayés,
- Supprimer de la plateforme, les fiches locataire en fin de situation d’impayés.
En devenant adhérant, je dois :
- Transmettre ma pièce d’identité.
Pourquoi? La réglementation en matière de protection des données à caractère personnel que l’exercice du droit d’accès et/ou de rectification est un droit strictement personnel. Il ne peut et ne doit être exercé que par la personne concernée. En raison des informations présentes dans la base, le SGIL est tenu d’apporter une vigilance particulière sur l’identité des demandeurs. Afin d’éviter tout doute sur la qualité du demandeur dès la saisine de SGIL, il est demandé à celui-ci une justification de son identité par la fourniture d’une copie de sa pièce d’identité. Cette copie est supprimée après traitement de la demande et n’est utilisée que pour cette vérification par SGIL.
Je suis locataire
Quels sont mes droits sur la plateforme SGIL?
- Conformément au règlement Européen RGPD n°2016/679, chacun est en droit de connaître, et éventuellement de faire rectifier ou supprimer les informations le concernant et inscrites dans la base SGIL, le droit d’accès peut être exercé directement auprès de SGIL par courrier au 78 avenue Raymond Poincaré 75016 Paris ou e-mail, mais également auprès du bailleur concerné.
- En revanche, les droits de rectifications et/ou de suppression ne peuvent être exercés qu’auprès de l’adhérent bailleur, SGIL ne peut effectuer aucun enregistrement, modification ou suppression définitive.
- Les identités des personnes physiques sont enregistrées par les sociétés adhérentes au site SGIL sous leur seule responsabilité, dès lors que les critères d’inscription sont réunis :
- Dettes supérieures à 3 mois
- Avertissement préalable (mise en demeure de payer non suivie d’effet)
Je suis locataire et mon profil est enregistré sur la Plateforme SGIL :
- J’ai été prévenu avant enregistrement sur la plateforme,
- J’ai reçu un mail avec les accès à ma fiche,
- Mon profil peut être retiré par le bailleur qui a créé ma fiche,
- Mon profil sera automatiquement supprimé 5 ans après le dernier impayé,
- Je peux exercer mes droits conformément à la loi informatique et liberté et au RGPD.
Où exercer mes droits :
Conformément à la loi informatique et liberté et au RGPD, vous disposez d’un droit d’accès et d’un droit de rectification des données vous concernant, que vous pouvez exercer comme suit:
- La demande peut être adressée à SGIL en ligne ou par courrier
- Vous pouvez également vous adresser à l’adhérent à l’origine de l’enregistrement
Aucun règlement ne peut être traité par SGIL, les règlements sont à adresser aux adhérents à l’origine de l’enregistrement.
La rectification des informations enregistrées ne peut être assurée que par l’adhérent à l’origine de l’inscription : SGIL peut consulter le contenu du fichier mais ne peut effectuer aucun enregistrement, ou modification, ou suppression. Ces actions ne peuvent être effectuées que par les adhérents.